Texte 1977040603

6 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 21 octobre 1971 modifiant et complétant les arrêtés royaux qui designent les camps ou lieux quelconques ayant connu le régime de l'internement

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1977
Numéro
1977040603
Page
10207
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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