Lex Iterata

Texte 1977040704

7 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 aout 1972 fixant les règles pour la détermination du nombre d'étudiants dans les institutions universitaires, dont question à l'article 27, # 1er, de la loi du 27 juillet 1971 relative au financement et au contrôle des institutions universitaires

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1977
Numéro
1977040704
Page
7069
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex