Lex Iterata

Texte 1977041901

19 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1977
Numéro
1977041901
Page
6992
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex