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Lex Iterata
Texte 1977020301
3 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL nommant les président et membres de la Commission visée à l'article 2 de la loi du 8 février 1974
ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1977
Numéro
1977020301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex