Lex Iterata

Texte 1977062702

27 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, déterminant les modalités d'utilisation des crédits d'heures

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1977
Numéro
1977062702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex