Lex Iterata

Texte 1977080807

8 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant le statut de la délégation syndicale

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1977
Numéro
1977080807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex