Lex Iterata

Texte 1977122203

22 DECEMBRE 1977. _ Arrêté royal portant le paiement par virement de certaines prestations à charge de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer.

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1978
Numéro
1977122203
Page
497
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-22/03
Entrée en vigueur / Effet
28-01-1978
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1986-02-21/30, art. 6, 002>