Lex Iterata

Texte 1977011707

17 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des industries du ciment, fixant pour l'exercice 1975-1976, le montant et les modalités d'octroi de la prime accordée par le "Fonds social de l'industrie des agglomérés de ciment"

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1977
Numéro
1977011707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex