Lex Iterata

Texte 1977072004

20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1972 déterminant les grades des agents de l'Office national du lait et de ses dérives, qui constituent un même degré de la hiérarchie, completée par l'arrêté royal du 16 juillet 1974

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
18-8-1977
Numéro
1977072004
Page
10300
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex