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Lex Iterata
Texte 1977031105
11 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence
ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1977
Numéro
1977031105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex