Lex Iterata

Texte 1977062704

27 JUIN 1977. - Arrêté ministériel portant interdiction temporaire du survol de la ville de Veurne

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1977
Numéro
1977062704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex