27 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal d'exécution de la section 3 _ Cadre spécial temporaire _ du chapitre III de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978. (NOTE : mise à jour au 19-08-1981)

ELI: Justel
Source
Publication: 30-12-1977
Numéro: 1977122713
Page: 15697
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-12-27/02
Entrée en vigueur / Effet: 03-01-1978
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1981-08-12/05, art. 18, 002; voir aussi art. 17>

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