27 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal d'exécution de la section 3 _ Cadre spécial temporaire _ du chapitre III de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978. (NOTE : mise à jour au 19-08-1981)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 30-12-1977
- Numéro
- 1977122713
- Page
- 15697
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1977-12-27/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-01-1978
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1981-08-12/05, art. 18, 002; voir aussi art. 17>
