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Lex Iterata
Texte 1977042020
20 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 26 juillet 1963 organique de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie
ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1977
Numéro
1977042020
Page
5717
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex