Lex Iterata

Texte 1977020705

7 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le modèle et les modalités de délivrance de l'attestation certifiant que les conducteurs de cyclomoteurs classe B ont réussi un examen théorique

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1977
Numéro
1977020705
Page
1741
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex