Lex Iterata

Texte 1977120822

8 DECEMBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 novembre 1976 relatif à l'allocation d'un subside aux horticulteurs pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur la gasoil et pour ristourner le montant total des droits d'accise sur les fuel-oils lourds et extra-lourds

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1977
Numéro
1977120822
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex