20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 fevrier 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

ELI: Justel
Source
Publication: 27-10-1977
Numéro: 1977072027
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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