Lex Iterata

Texte 1977072027

20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 fevrier 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1977
Numéro
1977072027
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex