Lex Iterata

Texte 1977033114

31 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 août 1960 portant exécution de la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1977
Numéro
1977033114
Page
6694
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex