Lex Iterata

Texte 1977032905

29 MARS 1977. - ARRETE ROYAL relatif au délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés par la calamité publique du mois de janvier 1976

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1977
Numéro
1977032905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex