Lex Iterata

Texte 1977060231

2 JUIN 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1972 fixant les critères et les modalités selon lesquels les subsides sont octroyés pour la construction, le reconditionnement et l'équipement des maisons de repos pour personnes âgées

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1977
Numéro
1977060231
Page
12482
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex