Article 1er.Aux agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants qui sont chargés de la mission d'interprète est accordée une allocation forfaitaire de (8,68 EUR) par prestation d'une durée maximum de deux heures augmentée éventuellement d'une allocation complémentaire de (4,34 EUR) par heure ou fraction d'heure pour les prestations dépassant une durée de deux heures. <AR 2001-12-04/45, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2002>
Art. 2.Les titulaires du grade d'interprète-traducteur n'ont pas droit à cette allocation.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1975.
Art. 4.Notre Ministre des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrété.