Lex Iterata

Texte 1977060223

2 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1977
Numéro
1977060223
Page
11944
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex