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Lex Iterata
Texte 1977060223
2 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1977
Numéro
1977060223
Page
11944
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex