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Lex Iterata
Texte 1977010410
4 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hotelière, concernant la formation des délégués syndicaux
ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1977
Numéro
1977010410
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-04/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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