Lex Iterata

Texte 1977031005

10 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1976 fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions et annexions des communes, ratifiées en vertu de la loi du 23 juillet 1971

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1977
Numéro
1977031005
Page
3755
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex