Lex Iterata

Texte 1977042709

27 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL concernant l'octroi pour la région wallonne, d'allocations de déménagement, d'allocations-loyer et d'allocations d'installation en faveur de personnes qui quittent ou ont quitté des habitations insalubres

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1977
Numéro
1977042709
Page
8568
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex