Lex Iterata

Texte 1977123102

31 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit a l'article 01.04 du titre I, dépenses courantes, du budget du Ministère de l'Emploi et du Travail de l'année budgétaire 1977 et destiné à couvrir pour tout le budget les charges résultant d'une augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1978
Numéro
1977123102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex