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Lex Iterata
Texte 1977011207
12 JANVIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL organisant le concours de recrutement de commissaire et d'inspecteur et le concours de promotion au grade de commissaire des services extérieurs de l'Administration de l'Information criminelle
ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1977
Numéro
1977011207
Page
986
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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