Lex Iterata

Texte 1977032910

29 MARS 1977. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de trois milliards de francs

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1977
Numéro
1977032910
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex