7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustible d'Anvers, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

ELI: Justel
Source
Publication: 9-9-1977
Numéro: 1977070733
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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