Lex Iterata

Texte 1977012602

26 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 22 de la loi du 29 juin 1976 modifiant certaines dispositions de la loi communale, du Code rural, de la législation sur le régime de pensions du personnel communal et assimilé et réglant certaines conséquences des fusions, annexions et rectifications des limites des communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1977
Numéro
1977012602
Page
1521
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex