Lex Iterata

Texte 1977030213

2 MARS 1977. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre des agents de l'Etat mis à la disposition du vice-gouverneur de la province de Brabant

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1977
Numéro
1977030213
Page
4279
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex