Lex Iterata

Texte 1977060305

3 JUIN 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 décembre 1951 réglant l'organisation et le fonctionnement du service social des Services du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1977
Numéro
1977060305
Page
10354
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex