Lex Iterata

Texte 1977031802

18 MARS 1977. _ Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 mars 1977 concernant l'application de la sécurité sociale aux joueurs de football professionnels, dans la mesure où elle concerne la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1977
Numéro
1977031802
Page
3716
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-18/01
Entrée en vigueur / Effet
03-04-1977
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La loi du 3 mars 1977 concernant l'application de la sécurité sociale aux joueurs de football professionnels entre en vigueur, dans la mesure où elle concerne la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, le 1er avril 1977.

Art. 2.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.