18 MARS 1977. _ Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 mars 1977 concernant l'application de la sécurité sociale aux joueurs de football professionnels, dans la mesure où elle concerne la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 24-3-1977
- Numéro
- 1977031802
- Page
- 3716
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1977-03-18/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-04-1977
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La loi du 3 mars 1977 concernant l'application de la sécurité sociale aux joueurs de football professionnels entre en vigueur, dans la mesure où elle concerne la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, le 1er avril 1977.
Art. 2.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.