Texte 1977051001

10 MAI 1977. - ARRETE ROYAL fixant le statut du personnel de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1977
Numéro
1977051001
Page
6934
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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