Lex Iterata

Texte 1977123020

30 DECEMBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'allocation d'un subside aux horticulteurs pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur le gasoil et le fuel oil léger et pour ristourner le montant total des droits d'accise sur les fuel-oils et extra lourds

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1978
Numéro
1977123020
Page
1390
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex