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Lex Iterata
Texte 1977062401
24 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL énumerant les communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des gouverneurs de province pour l'application des articles 84 et 87 de la loi communale, tels que modifiés par la loi du 1er mars 1977
ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1977
Numéro
1977062401
Page
8818
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex