16 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 24 mai 1977 de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant la durée du travail

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.