Lex Iterata

Texte 1977091606

16 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 24 mai 1977 de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1977
Numéro
1977091606
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex