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Lex Iterata
Texte 1977022305
23 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL concernant l'octroi, pour la région wallonne, d'avantages à la démolition des habitations insalubres non améliorables
ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1977
Numéro
1977022305
Page
2711
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex