Lex Iterata

Texte 1977070712

7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, allouant une allocation complémentaire de vacances aux ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1977
Numéro
1977070712
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex