Lex Iterata

Texte 1977012104

21 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'un pécule complémentaire de vacances en 1976 à charge du "Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois"

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1977
Numéro
1977012104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex