Lex Iterata

Texte 1977011307

13 JANVIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Namur

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1977
Numéro
1977011307
Page
610
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex