Lex Iterata

Texte 1977112502

25 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 28 mars 1974 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1978
Numéro
1977112502
Page
1230
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex