Lex Iterata

Texte 1977011709

17 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1977
Numéro
1977011709
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex