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Lex Iterata
Texte 1977071805
18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'une prime unique de sécurité d'existence en 1977
ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1977
Numéro
1977071805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex