Lex Iterata

Texte 1977123004

30 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 mai 1977 portant modifiant du cadre organique de l'Administration du Commerce et de l'Inspection générale économique du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1978
Numéro
1977123004
Page
697
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex