Lex Iterata

Texte 1977010413

4 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 28 mai et 17 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, fixant l'intervention financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1977
Numéro
1977010413
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex