Lex Iterata

Texte 1977053103

31 MAI 1977. _ Arrêté royal réglant l'organisation et les attributions du Conseil supérieur de l'Aide sociale.

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1977
Numéro
1977053103
Page
10171
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-31/01
Entrée en vigueur / Effet
22-08-1977
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1986-09-08/30, art. 14, 002>