Lex Iterata

Texte 1977060102

1 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1976 limitant le montant des inscriptions hypothécaires par rapport à la valeur vénale des immeubles grevés

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1977
Numéro
1977060102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex