Texte 1977071823
Article 1er.Sont coordonnées, conformément au texte annexé au présent arrêté, dans la mesure où elles sont encore en vigueur, les dispositions énumérées ci-après :
1°les articles 1 à 3, 6, 8 à 12, 14, 15, 17, 18, 23 à 38, 40 à 43, 45 à 50, 52 à 55, 63 à 67, 69, 71 à 74, 108 à 121, 124, 125, 127 à 129, 131 à 134, 136, 139 à 141, 143, 147, 150 à 153, 155, 156, 162, 177, 180 à 184, 186, 190 à 203, 206 à 210, 212 à 235, 238 à 250, 267 à 275, 278 à 291, 311 à 325 de la loi générale du 26 août 1822 relative aux douanes et accises;
2°les articles 1, 3 et 4 de l'arrêté royal du 2 juillet 1824 contenant des dispositions pour assurer la stricte exécution des articles 224 et 225 de la loi générale du 26 août 1822 concernant la perception des droits d'entrée, de sortie et des accises;
3°les articles 1 à 3 de la loi du 7 juin 1832 qui établit un rayon unique de douane;
4°les articles 15, 16, 19 à 26, 28 à 35 de la loi du 6 avril 1843 sur la répression de la fraude en matière de douane;
5°les articles 1 à 5, 10 à 25, 28 à 32, 34 et 35 de la loi du 6 août 1849 sur le transit;
6°l'article 1 de la loi du 3 mars 1851 substituant un nouvel article à l'article 34 de la loi du 6 août 1849 sur le transit;
7°les articles 1 et 2 de la loi du 1er mai 1858 portant revision des lois relatives au transit;
8°l'article 5, § 1, de la loi du 20 décembre 1862 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1863, en tant que cette disposition est relative aux douanes et accises;
9°les articles 3 et 10 de l'arrêté royal du 16 août 1865, qui est relatif à la généralisation des tarifs et des dispositions de douane résultant des traités de commerce et de navigation;
10°les articles 3 et 7 de la loi du 17 août 1873 relative à la prescription en matière fiscale ou disciplinaire en tant que ces dispositions sont relatives aux douanes et accises;
11°l'article 4 de la loi du 24 mai 1876 relative au régime des sucres;
12°les articles 1, 3 et 4 de l'arrêté royal du 27 mai 1876 qui est relatif à l'extension aux marchandises d'accise, du régime d'importation des marchandises de douane;
13°l'article 3 de la loi du 18 juin 1887 établissant un droit d'entrée sur les bestiaux et les viandes;
14°la loi du 20 décembre 1897 relative à la répression de la fraude en matière d'importation, d'exportation et de transit des marchandises prohibées;
15°l'article 10 de la loi du 28 décembre 1904 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1905;
16°l'article 4 de la loi du 23 décembre 1907 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1908 ainsi que des dispositions relatives au tarif des douanes et à la restitution des amendes de condamnation, en tant que cette disposition est relative aux douanes et accises;
17°l'article 4 de la loi du 30 décembre 1910 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1911 ainsi que des dispositions relative au droit de patente, au tarif des douanes et à l'exportation des marchandises d'accise avec décharge des droits, etc...;
18°l'article 1, § 2, de la loi du 28 décembre 1912 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1913, ainsi que diverses dispositions relatives aux procès-verbaux en matière fiscale, à la fabrication des alcools, au service postal des comptes courants, chèques et virements, au fonds communal et au fonds spécial, en tant que cette disposition est relative aux douanes et accises;
19°les articles 5 à 13 de la loi du 10 juin 1920 relative à l'application du tarif des douanes;
20°les articles 9 à 11 de la loi du 13 juillet concernant les douanes et accises;
21°les articles 27 à 31, 33 à 35 de la loi du 10 avril 1933 portant modification provisoire de certains droits de douane, d'accise et taxes spéciales de consommation et instituant de nouvelles mesures pour empêcher la fraude;
22°les articles 6 à 20 de l'arrêté royal n° 6 du 22 août 1934 établissant de nouvelle mesures pour réprimer la fraude en matière de douane et d'accise;
23°l'article 8, alinéa 1, de la loi du 27 juin 1937 portant revision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne;
24°l'article 1 de la loi du 28 juillet 1938 tendant à assurer l'exacte perception des impôts, en tant que cette disposition est relative aux douanes et accises;
25°l'article 9, § 3. de la loi du 30 décembre 1939 concernant les douanes et accises;
26°l'article 19 de la loi du 10 juin 1947 concernant les douanes et accises;
27°l'article 34 de la loi du 20 août 1947 apportant des modification : a) aux lois et arrêtés relatifs aux impôts sur les revenus et à la contribution nationale de crise, b) aux lois et arrêtés relatifs aux taxes spéciales assimilées aux impôts directs, en tant que cette disposition est relative aux douanes et accises;
28°les articles 5 à 8 de la loi du 31 décembre 1947 concernant les douanes et accises;
29°les articles 1 et 2 de l'arrêté royal du 5 mars 1951 modifiant la loi du 6 août 1849 sur le transit;
30°les articles 39 a 41 de la loi du 19 mars 1951 concernant les accises;
31°les articles 1, 3 à 9 de la loi du 30 juin 1951 concernant les douanes et les accises;
32°les articles 1 à 12 de l'arrêté royal du 18 février 1952 relatif à la déclaration et au déchargement des marchandises importées par rivières et canaux et par mer;
33°les articles 1 à 6 de la loi du 30 avril 1958 concernant les douanes et accises;
34°les articles 4 à 9 de la loi du 7 juin 1967 concernant les douanes et accises;
35°les articles 52 à 54 et l'article 91, § 7, des dispositions modificatives figurant dans l'article 3 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire;
36°les articles 1 à 7, 15 à 22 de la loi du 16 février 1970 concernant les douanes et les accises;
37°les articles 1 à 4 de la loi du 20 février 1970 concernant les douanes et les accises;
38°l'article 39 de la loi du 24 juin 1970 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et certaines dispositions relatives à la compétence des cours et tribunaux et à la procédure civile;
39°les articles 1 à 18, 41 a 44 et 46 de la loi du 22 juin 1976 concernant les douanes et accises.
Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donne à Bruxelles, le 18 juillet 1977.
BAUDOUIN
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
G. GEENS
Annexe.
Art. N1.Loi générale sur les douanes et accises. <Pour la loi générale, voir % % 1977-07-18/31 % %>
Art. N2.III. Tables de Concordance.
Ces tables sont établies à partir des textes coordonnés.
Abréviations :
(A) : abrogé.
rempl. : remplacé.
modif. : modifié.
L. : loi.
AR : arrêté royal.
(pp) : pro parte.
Loi générale du 26 août 1822 relative aux douanes et
accises. Coordination
Art. 1 : rempl. L. 22 VI.1976 Art. 1
Art. 2 : rempl. L. 22.VI.1976 Art. 2
Art. 3 : rempl. L. 22.VI.1976 Art. 3
Art. 4 : (A) L. 22.VI.1976 -
Art. 5 : (A) L. 5.IX.1947 -
Art. 6 : modif. L. 22.VI.1976 Art. 23
Art. 7 : (A) L. 16.II.1970 -
Art. 8 : modif. L. 16.II.1970 Art. 24
Art. 9 : modif. L. 16.II.1970 et L. 22.VI.1976 Art. 25
Art. 10 : rempl. L. 16.II.1970 Art. 26
Art. 11 : modif. L. 16.II.1970 Art. 27
Art. 12 : modif. L. 16.II.1970 Art. 28
Art. 13 : (A) L. 16.II.1970 -
Art. 14 : modif. L. 16.II.1970 Art. 29
Art. 15 : modif. L. 16.II.1970 Art. 30
Art. 16 : (A) L. 16.II.1970 -
Art. 17 : Art. 31
Art. 18 : modif. L. 16.II.1970 Art. 32
Art. 19 : (A) L. 16.II.1970 -
Art. 20 : (A) L. 16.II.1970 -
Art. 21 : (A) L. 16.II.1970 -
Art. 22 : (A) L. 16.II.1970 -
Art. 23 : modif. L. 16.II.1970 et L. 22.VI.1976 Art. 33
Art. 24 : modif. L. 16.II.1970 et L. 22.VI.1976 Art. 34
Art. 25 : modif. L. 16.II.1970 Art. 44
Art. 26 : Art. 45
Art. 27 : Art. 46
Art. 28 : Art. 47
Art. 29 : Art. 48
Art. 30 : Art. 49
Art. 31 : Art. 50
Art. 32 : Art. 51
Art. 33 : Art. 52
Art. 34 : modif. AR 16.VIII.1865 Art. 53
Art. 35 : Art. 54
Art. 36 : Art. 55
Art. 37 : modif. L. 22.VI.1976 Art. 56
Art. 38 : modif. L. 22.VI.1976 Art. 57
Art. 39 : (A) L. 22.VI.1976 -
Art. 40 : modif. AR 16.VIII.1865 et AR 27.V.1876 Art. 58
Art. 41 : Art. 62
Art. 42 : modif. L. 22.VI.1976 Art. 63
Art. 43 : Art. 64
Art. 44 : (A) L. 22.VI.1976 -
Art. 45 : Art. 65
Art. 46 : Art. 66
Art. 47 : Art. 67
Art. 48 : Art. 68
Art. 49 : Art. 69
Art. 50 : Art. 70
Art. 51 : (A) L. 22.VI.1976 -
Art. 52 : modif. L. 16.II.1970 et L. 22.VI.1976 Art. 71
Art. 53 : modif. L. 22.VI.1976 Art. 72
Art. 54 : rempl. L. 16.II.1970 Art. 73
Art. 55 : rempl. L. 16.II.1970 Art. 74
Art. 56 : (A) L. 16.II.1970 -
Art. 57 : (A) L. 16.II.1970 -
Art. 58 : (A) L. 16.II.1970 -
Art. 59 : (A) L. 16.II.1970 -
Art. 60 : (A) L. 16.II.1970 -
Art. 61 : (A) L. 16.II.1970 -
Art. 62 : (A) L. 16.II.1970 -
Art. 63 : rempl. L. 22.VI.1976 Art. 75
Art. 64 : Art. 76
Art. 65 : Art. 77
Art. 66 : Art. 78
Art. 67 : Art. 79
Art. 68 : (A) L. 2.I.1852 -
Art. 69 : Art. 80
Art. 70 : (A) L. II.VI.1976 -
Art. 71 : Art. 81
Art. 72 : Art. 82
Art. 73 : Art. 83
Art. 74 : Art. 84
Art. 75 : (A) L. 6.VIII.1849 -
Art. 76 : (A) L. 6.VIII.1849 -
Art. 77 : (A) L. 6.VIII.1849 -
Art. 78 : (A) L. 6.VIII.1849 -
Art. 79 : (A) L. 6.VIII.1849 -
Art. 80 : (A) L. 6.VIII.1849 -
Art. 81 : (A) L. 6.VIII.1849 -
Art. 82 : (A) L. 6.VIII.1849 -
Art. 83 : (A) L. 6.VIII.1849 -
Art. 84 : (A) L. 6.VIII.1849 -
Art. 85 : (A) L. 6.VIII.1849 -
Art. 86 : (A) L. 6.VIII.1849 -
Art. 87 : (A) L. 6.VIII.1849 -
Art. 88 : (A) L. 4.III.1846 -
Art. 89 : (A) L. 4.III.1846 -
Art. 90 : (A) L. 4.III.1846 -
Art. 91 : (A) L. 4.III.1846 -
Art. 92 : (A) L. 4.III.1846 -
Art. 93 : (A) L. 4.III.1846 -
Art. 94 : (A) L. 4.III.1846 -
Art. 95 : (A) L. 4.III.1846 -
Art. 96 : (A) L. 4.III.1846 -
Art. 97 : (A) L. 4.III.1846 -
Art. 98 : (A) L. 4.III.1846 -
Art. 99 : (A) L. 4.III.1846 -
Art. 100 : (A) L. 4.III.1846 -
Art. 101 : (A) L. 4.III.1846 -
Art. 102 : (A) L. 4.III.1846 -
Art. 103 : (A) L. 4.III.1846 -
Art. 104 : (A) L. 4.III.1846 -
Art. 105 : (A) L. 4.III.1846 -
Art. 106 : (A) L. 4.III.1846 -
Art. 107 : (A) L. 4.III.1846 -
Art. 108 : Art. 85
Art. 109 : Art. 86
Art. 110 : Art. 87
Art. 111 : Art. 88
Art. 112 : Art. 89
Art. 113 : Art. 90
Art. 114 : Art. 91
Art. 115 : Art. 92
Art. 116 : Art. 93
Art. 117 : Art. 94
Art. 118 : modif. AR 27.V.1876 et L. 22.VI.1976 Art. 138
Art. 119 : rempl. AR 22.VIII.1934 Art. 136
Art. 120 : modif. L. 16.II.1970 et L. 22.VI.1976 Art. 139
Art. 121 : Art. 142
Art. 122 : (A) AR 16.VIII.1865 -
Art. 123 : (A) AR 16.VIII.1865 -
Art. 124 : Art. 143
Art. 125 : Art. 144
Art. 126 : (A) AR 16.VIII.1865 -
Art. 127 : Art. 146
Art. 128 : modif. L. 16.II.1970 Art. 147
Art. 129 : Art. 148
Art. 130 : (A) L. 22.VI.1976 -
Art. 131 : Art. 149
Art. 132 : Art. 150
Art. 133 : Art. 151
Art. 134 : Art. 152
Art. 135 : (A) L. 22.VI.1976 -
Art. 136 : modif. AR 27.V.1876 Art. 153
Art. 137 : (A) AR 16.VIII.1865 -
Art. 138 : (A) L. 16.II.1970 -
Art. 139 : Art. 154
Art. 140 : Art. 155
Art. 141 : Art. 156
Art. 142 : (A) L. 22.VI.1976 -
Art. 143 : rempl. L. 16.II.1970 Art. 157
Art. 144 : (A) AR 27.V.1876 -
Art. 145 : (A) L. 22.VI.1976 -
Art. 146 : (A) L. 22.VI.1976 -
Art. 147 : Art. 158
Art. 148 : (A) L. 22.VI.1976 -
Art. 149 : (A) L. 22.VI.1976 -
Art. 150 : Art. 160
Art. 151 : Art. 161
Art. 152 : Art. 162
Art. 153 : Art. 163
Art. 154 : (A) L. 22.VI.1976 -
Art. 155 : Art. 165
Art. 156 : Art. 166
Art. 157 : (A) L. 6.IV.1843 -
Art. 158 : (A) L. 6.IV.1843 -
Art. 159 : (A) L. 6.IV.1843 -
Art. 160 : (A) L. 6.IV.1843 -
Art. 161 : (A) L. 6.IV.1843 -
Art. 162 : rempl. L. 22.VI.1976 Art. 170
Art. 163 : (A) L. 22.VI.1976 -
Art. 164 : (A) L. 22.VI.1976 -
Art. 165 : (A) L. 22.VI.1976 -
Art. 166 : (A) L. 22.VI.1976 -
Art. 167 : (A) L. 22.VI.1976 -
Art. 168 : (A) L. 22.VI.1976 -
Art. 169 : (A) L. 22.VI.1976 -
Art. 170 : (A) L. 22.VI.1976 -
Art. 171 : (A) L. 22.VI.1976 -
Art. 172 : (A) AR 27.V.1876 -
Art. 173 : (A) L. 22.VI.1976 -
Art. 174 : (A) L. 22.VI.1976 -
Art. 175 : (A) AR 27.V.1876 -
Art. 176 : (A) L. 16.II.1970 -
Art. 177 : rempl. L. 22.VI.1976 Art. 171
Art. 178 : (A) L. 22.VI.1976 -
Art. 179 : (A) L. 22.VI.1976 -
Art. 180 : rempl. L. 22.VI.1976 Art. 172
Art. 181 : modif. L. 22.VI.1976 Art. 173
Art. 182 : rempl. L. 22.VI.1976 Art. 174
Art. 183 : Art. 176
Art. 184 : modif. L. 22.VI.1976 Art. 178
Art. 185 : (A) L. 22.VI.1976 -
Art. 186 : rempl. L. 22.VI.1976 Art. 179
Art. 187 : (A) L. 22.VI.1976 -
Art. 188 : (A) L. 22.VI.1976 -
Art. 189 : (A) L. 22.VI.1976 -
Art. 190 : modif. L. 22.VI.1976 Art. 182
Art. 191 : Art. 183
Art. 192 : Art. 184
Art. 193 : Art. 185
Art. 194 : Art. 186
Art. 195 : modif. L. 22.VI.1976 Art. 190
Art. 196 : modif. L. 22.VI.1976 Art. 193
Art. 197 : Art. 194
Art. 198 : modif. L. 22.VI.1976 Art. 195
Art. 199 : Art. 196
Art. 200 : modif. L. 10.X.1967 et L. 22.VI.1976 Art. 197
Art. 201 : modif. L. 10.X.1967 Art. 198
Art. 202 : Art. 199
Art. 203 : modif. L. 22.VI.1976 Art. 200
Art. 204 : (A) L. 22.VI.1976 -
Art. 205 : (A) L. 6.IV.1843 -
Art. 206 : Art. 225
Art. 207 : Art. 226
Art. 208 : Art. 228
Art. 209 : modif. L. 16.II.1970 et L. 22.VI.1976 Art. 233
Art. 210 : modif. L. 16.II.1970 Art. 234
Art. 211 : (A) AR 27.V.1876 -
Art. 212 : modif. L. 22.VI.1976 Art. 235
Art. 213 : Art. 236
Art. 214 : modif. AR 16.VIII.1865 et AR 27.V.1876 Art. 237
Art. 215 : Art. 238
Art. 216 : rempl. L. 30.XII.1910 Art. 239
Art. 217 : modif. L. 22.VI.1976 Art. 240
Art. 218 : modif. L. 16.II.1970 et L. 22.VI.1976 Art. 241
Art. 219 : Art. 242
Art. 220 : modif. L. 22.VI.1976 Art. 243
Art. 221 : modif. L. 22.VI.1976 Art. 244
Art. 222 : Art. 245
Art. 223 : Art. 246
Art. 224 : Art. 247
Art. 225 : modif. L. 22.VI.1976 Art. 249
Art. 226 : Art. 253
Art. 227 : modif. L. 22.VI.1976 Art. 254
Art. 228 : modif. L. 22.VI.1976 Art. 255
Art. 229 : Art. 263
Art. 230 : Art. 264
Art. 231 : Art. 265
Art. 232 : rempl. L. 31.XII.1947 Art. 266
Art. 233 : Art. 267
Art. 234 : Art. 268
Art. 235 : Art. 269
Art. 236 : (A) L. 28.XII.1912 -
Art. 237 : (A) L. 28.XII.1912 -
Art. 238 : Art. 271
Art. 239 : modif. L. 28.XII.1912 Art. 272
Art. 240 : Art. 273
Art. 241 : Art. 274
Art. 242 : Art. 275
Art. 243 : Art. 276
Art. 244 : Art. 278
Art. 245 : Art. 279
Art. 246 : rempl. L. 10.X.1967 Art. 280
Art. 247 : modif. L. 6.IV.1843 et AR 22.VIII.1934 Art. 281
Art. 248 : Art. 282
Art. 249 : Art. 283
Art. 250 : Art. 284
Art. 251 : (A) L. 22.VI.1976 -
Art. 252 : (A) L. 6.IV.1843 -
Art. 253 : (A) L. 6.IV.1843 -
Art. 254 : (A) AR 16.VIII.1865 -
Art. 255 : (A) AR 16.VIII.1865 -
Art. 256 : (A) AR 16.VIII.1865 -
Art. 257 : (A) AR 16.VIII.1865 -
Art. 258 : (A) AR 16.VIII.1865 -
Art. 259 : (A) AR 16.VIII.1865 -
Art. 260 : (A) AR 16.VIII.1865 -
Art. 261 : (A) AR 16.VIII.1865 -
Art. 262 : (A) AR 16.VIII.1865 -
Art. 263 : (A) AR 16.VIII.1865 -
Art. 264 : (A) AR 16.VIII.1865 -
Art. 265 : (A) AR 16.VIII.1865 -
Art. 266 : (A) AR 16.VIII.1865 -
Art. 267 : Art. 286
Art. 268 : Art. 287
Art. 269 : Art. 288
Art. 270 : Art. 289
Art. 271 : Art. 290
Art. 272 : Art. 291
Art. 273 : Art. 292
Art. 274 : Art. 293
Art. 275 : modif. L. 22.VI.1976 Art. 294
Art. 276 : (A) L. 22.VI.1976 -
Art. 277 : (A) L. 22.VI.1976 -
Art. 278 : Art. 295
Art. 279 : Art. 296
Art. 280 : Art. 297
Art. 281 : Art. 298
Art. 282 : modif. L. 22.VI.1976 Art. 301
Art. 305
Art. 283 : Art. 302
Art. 284 : Art. 303
Art. 285 : Art. 304
Art. 286 : Art. 307
Art. 287 : Art. 308
Art. 288 : Art. 309
Art. 289 : Art. 310
Art. 290 : Art. 313
Art. 291 : rempl. L. 10.X.1967 et L. 24.VI.1970 Art. 314
Art. 292 : (A) L. 13.VI.1863 et AR 21.VII.1863 -
Art. 293 : (A) L. 13.VI.1863 et AR 21.VII.1863 -
Art. 294 : (A) L. 13.VI.1863 et AR 21.VII.1863 -
Art. 295 : (A) L. 13.VI.1863 et AR 21.VII.1863 -
Art. 296 : (A) L. 13.VI.1863 et AR 21.VII.1863 -
Art. 297 : (A) L. 13.VI.1863 et AR 21.VII.1863 -
Art. 298 : (A) L. 13.VI.1863 et AR 21.VII.1863 -
Art. 299 : (A) L. 13.VI.1863 et AR 21.VII.1863 -
Art. 300 : (A) L. 13.VI.1863 et AR 21.VII.1863 -
Art. 301 : (A) L. 13.VI.1863 et AR 21.VII.1863 -
Art. 302 : (A) L. 13.VI.1863 et AR 21.VII.1863 -
Art. 303 : (A) L. 13.VI.1863 et AR 21.VII.1863 -
Art. 304 : (A) L. 13.VI.1863 et AR 21.VII.1863 -
Art. 305 : (A) L. 13.VI.1863 et AR 21.VII.1863 -
Art. 306 : (A) L. 13.VI.1863 et AR 21.VII.1863 -
Art. 307 : (A) L. 13.VI.1863 et AR 21.VII.1863 -
Art. 308 : (A) L. 13.VI.1863 et AR 21.VII.1863 -
Art. 309 : (A) L. 13.VI.1863 et AR 21.VII.1863 -
Art. 310 : (A) L. 13.VI.1863 et AR 21.VII.1863 -
Art. 311 : Art. 4
Art. 312 : modif. L. 22.VI.1976 Art. 181
Art. 313 : rempl. L. 30.IV.1958 Art. 5
Art. 314 : Art. 7, # 1
Art. 315 : Art. 7, # 2
Art. 316 : rempl. L. 30.IV.1958 Art. 6
Art. 317 : Art. 320
Art. 318 : modif. L. 22.VI.1976 Art. 321
Art. 319 : Art. 14
Art. 320 : Art. 324
Art. 321 : Art. 326
Art. 322 : Art. 327
Art. 323 : Art. 328
Art. 324 : Art. 329
Art. 325 : Art. 330
* * *Arrêté royal du 2 juillet 1824 contenant des dispositions pour assurer la stricte exécution des articles 224 et 225 de la loi générale du 26 août 1822 concernant la perception des droits d'entrée, de sortie et des accises.
Coordination
Art. 1 : Art. 250
Art. 3 : Art. 251
Art. 4 : Art. 252
* * *Loi du 7 juin 1832 qui établit un rayon unique de douane.
Coordination
Art. 1 : rempl. L. 22.VI.1976 Art. 167
Art. 2 : Art. 168
Art. 3 : Art. 169
Art. 5 : Disposition non
reprise
* * *Loi du 6 avril 1843 sur la répression de la fraude en matière de douane.
Coordination
Art. 2 : Disposition non
reprise
Art. 15 : modif. L. 22.VI.1976 Art. 175
Art. 16 : Art. 191
Art. 18 : Disposition non
reprise
Art. 19 : modif. L. 1.VII.1964 Art. 220
Art. 20, al. 1 : Art. 229
Art. 20, al. 2 : Art. 248, # 1
Art. 21 : Art. 230
Art. 22 : Art. 221
Art. 23 : Art. 222
Art. 24 : Art. 223
Art. 25 : Art. 224
Art. 26 : Art. 225
Art. 28 : Art. 227
Art. 29 : Art. 281
Art. 30 : modif. L. 31.XII.1947 Art. 276
Art. 277
Art. 31 : Art. 323
Art. 32 : Art. 16
Art. 62
Art. 33 : Art. 15
Art. 34 : Art. 322
Art. 35 : Art. 328, # 2
Art. 36 : Disposition non
reprise
* * *Loi du 6 août 1849 sur le transit.
Coordination
Art. 1 : Art. 95
Art. 2 : Art. 96
Art. 3 : Art. 97
Art. 4 : Art. 98
Art. 5, # 1 : (A) L. 30.IV.1958 -
# 2 : Art. 100
Art. 6 : (A) L. 1.V.1858 -
Art. 7 : (A) L. 1.V.1858 -
Art. 8 : (A) L. 1.V.1858 -
Art. 9 : (A) L. 1.V.1858 -
Art. 10 : Art. 101
Art. 11 : Art. 102
Art. 12 : Art. 103
Art. 13 : Art. 104
Art. 14 : rempl. AR 5.III.1951 Art. 105
Art. 15 : rempl. AR 5.III.1951 Art. 106
Art. 16 : rempl. AR 5.III.1951 Art. 107
Art. 17 : rempl. AR 5.III.1951 Art. 108
Art. 18 : rempl. AR 5.III.1951 Art. 109
Art. 19 : rempl. AR 5.III.1951 Art. 110
Art. 20 : rempl. AR 5.III.1951 Art. 111
Art. 21 : Art. 112
Art. 22, # 1, 3° (pp) : modif. L. 20.XII.1862 Art. 113, # 3
Art. 23 : Art. 113,
## 1 et 2
Art. 24 : modif. AR 5.III.1951 Art. 114
Art. 25 : Art. 115
Art. 26 : (A) L. 21.VIII.1903 -
Art. 27 : (A) L. 30.VI.1951 -
Art. 28 : Art. 117
Art. 29 : Art. 118
Art. 30 : Art. 120
Art. 31 : Art. 122
Art. 32 : Art. 123
Art. 33 : (A) AR 16.VIII.1865 -
Art. 34 : rempl. L. 3.III.1851 Art. 125
Art. 35 : Art. 126
Art. 36 : Disposition non
reprise
Art. 37 : Disposition non
reprise
* * *Loi du 3 mars 1851 substituant un nouvel article à l'article 34 de la loi du 6 août 1849 sur le transit.
Coordination
Art. 1 : Art. 125
* * *Loi du 1er mai 1858 portant révision des lois relatives au transit.
Coordination
Art. 1, # 1 : Art. 99
# 2 : (A) AR 16.VIII.1865 -
# 3 : Art. 121
Art. 2 : Art. 97, 124
* * *Loi du 21 mars 1859 sur la contrainte par corps.
Coordination
Art. 48 : Art. 307, 313
* * *Loi du 20 décembre 1862 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1863.
Coordination
Art. 5 : Art. 113, # 3
* * *Arrêté royal du 16 août 1865 - généralisation des tarifs et des dispositions de douane résultant des traités de commerce et de navigation.
Coordination
Art. 1 : (A) 30.III.1866 -
Art. 2 : (A) L. 10.VI.1920 et L. 8.V.1924 -
Art. 3 : Art. 140
Art. 5 : (A) L. 8.V.1924 -
Art. 6 : rempl. et (A) L. 10.VI.1920 -
Art. 7 : rempl. et (A) L. 10.VI.1920 -
Art. 8 : rempl. et (A) L. 10.VI.1920 -
Art. 9 : rempl. et (A) L. 10.VI.1920 -
Art. 10, # 1, 2° (pp) : Art. 58, 67,
242
# 1, 2° (pp) : Disposition non
reprise
# 2 : Art. 53, 237
Art. 11 : Disposition non
reprise
* * *Loi du 27 juillet 1871 sur la contrainte par corps.
Coordination
Art. 7 : Art. 307, 313
* * *Loi du 17 août 1873 relative à la prescription en matière fiscale ou disciplinaire.
Coordination
Art. 3 : Art. 143
Art. 7 : Art. 143
* * *Loi du 24 mai 1876 relative au régime des sucres.
Coordination
Art. 4, # 1 : Art. 12
# 2 : Art. 236
* * *Arrêté royal du 27 mai 1976 - extension aux marchandises d'accise, du régime d'importation des marchandises de douane.
Coordination
Art. 1 : Art. 58, 138
Art. 2 : (A) L. 22.VI.1976 -
Art. 3 : (pp) : Art. 159
Art. 4, al. 1 : Art. 143, 144
153, 237
Art. 4, al. 2 : Disposition non
reprise
* * *Loi du 18 juin 1887 établissant un droit d'entrée sur les bestiaux et les viandes.
Coordination
Art. 3 : Art. 177
* * *Loi du 20 décembre 1897 relative à la répression de la fraude en matière d'importation, d'exportation et de transit des marchandises prohibées.
Coordination
Art. 1 : rempl. L. 30.VI.1951 Art. 231
Art. 2 : Art. 232
Art. 3 : (A) L. 22.VII.1974 -
Art. 4, # 1 : Disposition non
reprise
# 2 : Art. 187
Art. 5 : Disposition non
reprise
* * *Loi du 28 décembre 1904 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1905.
Coordination
Art. 10 : Art. 198
* * *Loi du 23 décembre 1907 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1908 ainsi que des dispositions relatives au tarif des douanes et à la restitution des amendes de condamnation.
Coordination
Art. 4 : Art. 285
Art. 6 : Disposition non
reprise
* * *Loi du 30 décembre 1910 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1911 ainsi que des dispositions relatives au droit de patente, au tarif des douanes et à l'exportation des marchandises d'accise avec décharge des droits, etc.
Coordination
Art. 4 : Art. 239
* * *Loi du 28 décembre 1912 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1913, ainsi que diverses dispositions relatives aux procès-verbaux en matière fiscale, à la fabrication des alcools, au service postal des comptes courants, chèques et virements, au fonds communal et au fonds spécial.
Coordination
Art. 1, # 2 : Art. 270
Art. 271
# 3, 3° : Art. 272
* * *Loi du 10 juin 1920 relative à l'application du tarif des douanes.
Coordination
Art. 5 : Art. 211
Art. 6 : Art. 212
Art. 7 : Art. 213
Art. 8 : modif. L. 10.X.1967 Art. 214
Art. 9 : Art. 215
Art. 10 : Art. 216
Art. 11 : Art. 217
Art. 12 : Art. 218
Art. 13 : Art. 219
Art. 14 : Disposition non
reprise
* * *Loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude.
Coordination
Art. 31 : rempl. L. 1.VII.1964 Art. 220
* * *Loi du 13 juillet 1930 concernant les douanes et accises.
Coordination
Art. 9 : Art. 207
Art. 10 : Art. 208
Art. 11 : Art. 119
* * *Loi du 10 avril 1933 portant modification provisoire de certains droits de douane, d'accise et taxes spéciales de consommation et instituant de nouvelles mesures pour empêcher la fraude.
Coordination
Art. 27 : Art. 315
Art. 28 : Art. 316
Art. 29 : Art. 317
Art. 30 : Art. 318
Art. 31 : Art. 319
Art. 32 : (A) L. 31.XII.1947 -
Art. 33, # 1 : Art. 329
# 2 : rempl. L. 22.VI.1976 Art. 262
Art. 34 : Art. 192
Art. 35 : Art. 180
* * *Arrêté royal n° 6 du 22 août 1934 établissant de nouvelles mesures pour réprimer la fraude en matière de douane et d'accise.
Coordination
Art. 6 : Art. 127
Art. 7 : Art. 128
Art. 8 : Art. 129
Art. 9 : Art. 130
Art. 10 : Art. 131
Art. 11 : Art. 132
Art. 12 : Art. 133
Art. 13 : Art. 134
Art. 14 : Art. 135
Art. 15 : Art. 188
Art. 16 : Art. 281
Art. 17 : Art. 189
Art. 18 : Art. 209
Art. 19 : Art. 137
Art. 20 : Art. 136
* * *Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934.
Coordination
Art. 1 : Art. 290
Art. 17 : Art. 290
* * *Loi du 27 juin 1937 portant revision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne.
Coordination
Art. 8, al 1 : Art. 8
* * *Loi du 28 juillet 1938 tendant à assurer l'exacte perception des impôts.
Coordination
Art. 1 : rempl. L. 20.VIII.1947 Art. 210
Art. 7, I, IV : Disposition non
reprise
* * *Loi du 30 décembre 1939 concernant les douanes et accises.
Coordination
Art. 9, # 3 : Art. 256
Art. 11, # 1 (pp) : Disposition non
reprise
* * *Arrêté royal n° 64 du 30 novembre 1939 contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
Coordination
Art. 162, 4° : Art. 296
* * *Loi du 10 juin 1947 concernant les douanes et accises.
Coordination
Art. 19 : Art. 248, # 2
Art. 24, # 3 (pp) : Disposition non
reprise
* * *Loi du 20 août 1947 apportant des modifications : a) aux lois et arrêtés relatifs aux impôts sur les revenus et à la contribution nationale de crise; b) aux lois et arrêtés relatifs aux taxes spéciales assimilées aux impôts directs.
Coordination
Art. 34 : Art. 210
* * *Loi du 31 décembre 1947 concernant les douanes et accises.
Coordination
Art. 5 (pp) : Art. 145
Art. 6, # 1 : Art. 312
Art. 7, # 1 : Art. 276, 277
# 2 : Disposition non
reprise
Art. 8 : Art. 266
Art. 9 : Disposition non
reprise
* * *Arrêté royal du 5 mars 1951 modifiant la loi du 6 août 1849 sur le transit.
Coordination
Art. 1 : Art. 105, 106,
107, 108, 109,
110, 111
Art. 2 : Art. 114
* * *Loi du 19 mars 1951 concernant les accises.
Coordination
Art. 39 : Art. 13
Art. 40 : Art. 141
Art. 41 : Art. 300
Art. 42 : Diposition non
reprise
Art. 51 : Disposition non
reprise
* * *Loi du 30 juin 1951 concernant les douanes et accises.
Coordination
Art. 1 : Art. 17
Art. 2 : (A) L. 16.II.1970 -
Art. 3 : Art. 21
Art. 4 : Art. 9
Art. 5 : Art. 206
Art. 6 : Art. 164
Art. 7 : modif. L. 30.IV.1958 et L. 16.II.1970 Art. 257
Art. 8 : Art. 116
Art. 9 : Art. 231
Art. 10, 2° : Disposition non
reprise
* * *Arrêté royal du 18 février 1952 relatif à la déclaration et au déchargement des marchandises importées par rivières et canaux et par mer.
Coordination
Art. 1 : Art. 59
Art. 2 : Art. 36, 60
Art. 3 : Art. 61
Art. 4 : modif. L. 16.II.1970 Art. 35
Art. 5 : modif. L. 16.II.1970 Art. 36
Art. 6 : modif. L. 16.II.1970 Art. 37
Art. 7 : Art. 38
Art. 8 : Art. 39
Art. 9 : Art. 40
Art. 10 : rempl. L. 16.II.1970 Art. 41
Art. 11 : Art. 42
Art. 12 : Art. 43
* * *Loi du 30 avril 1958 concernant les douanes et accises.
Coordination
Art. 1, ## 1 a 6 : Art. 204
# 7 : Disposition non
reprise
Art. 2 : Art. 22
Art. 3 : Art. 20
Art. 4 : Art. 306
Art. 5 : Art. 5, 103
Art. 6 : Art. 6
Art. 11, 2°, 4°, 6° : Disposition non
reprise
Art. 12 : Disposition non
reprise
Art. 13 : Disposition non
reprise
* * *Loi du 7 juin 1967 concernant les douanes et accises.
Coordination
Art. 4 : Art. 258
Art. 5 : modif. L. 16.II.1970 et L. 22.VI.1976 Art. 18
Art. 6 : Art. 201
Art. 7 : Art. 202
Art. 8 : Art. 203
Art. 9 : Art. 259
Art. 10 : Disposition non
reprise
Art. 11, 2°, 5° : Disposition non
reprise
Art. 12 (pp) : Disposition non
reprise
* * *Loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire.
Coordination
Art. 3, art. 52, # 1 : Art. 280
# 2 : Art. 314
art. 54 : Art. 214
art. 91, # 7 : Art. 197, 198
* * *Loi du 16 février 1970 concernant les douanes et accises.
Coordination
Art. 1 : Art. 24, 25,
27, 28, 30, 32,
33, 34, 44,
147, 233, 241
Art. 2 : Art. 24
Art. 3 : Art. 26
Art. 4 : Art. 24, 28,
32, 44, 233,
234
Art. 5 : Art. 73, 74
Art. 6 : Art. 139
Art. 7 : Art. 157
Art. 15 : Art. 35, 36,
37
Art. 16 : Art. 41
Art. 17 : Art. 299
Art. 18 : Art. 257
Art. 19 : Art. 18
Art. 20 : Art. 325
Art. 21 : Art. 260
Art. 22 (pp) : Art. 29, 71,
234
(pp) : Disposition non
reprise
Art. 23 : Disposition non
reprise
* * *Loi du 20 février 1970 concernant les douanes et accises.
Coordination
Art. 1 : Art. 10
Art. 2 : Art. 11
Art. 3 : Art. 261
Art. 4 : Art. 19
* * *Loi du 24 juin 1970 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et certaines dispositions relatives à la compétence des cours et tribunaux et à la procédure civile.
Coordination
Art. 39 : Art. 314
* * *Loi du 22 juin 1976 contenant les douanes et accises.
Coordination
Art. 1 : Intitule
Art. 2 : Art. 1, 2, 3
Art. 3 : Art. 23, 25,
56, 57, 63, 71,
138, 305, 321
Art. 4 : Art. 33, 34,
72, 181, 200,
233, 235, 240,
241, 243, 244,
254, 255, 294
Art. 5 : Art. 173, 181,
190, 197, 249
Art. 6 : Art. 75
Art. 7 : Art. 139
Art. 8 : -
Art. 9 : Art. 170
Art. 10 : Art. 171
Art. 11 : Art. 172
Art. 12 : Art. 173, 193,
195, 197
Art. 13 : Art. 174
Art. 14 : Art. 178
Art. 15 : Art. 179
Art. 16 : Art. 182
Art. 17 : Art. 167
Art. 18 : Art. 175
Art. 41 : Art. 262
Art. 42 : Art. 18
Art. 43 : Art. 311
Art. 44 : Art. 205
Art. 46 (pp) : Art. 173, 295
(pp) : Disposition non
reprise
* * *