27 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal portant réglementation du commerce de matériels de multiplication des espèces des plantes fruitières.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 24-5-1978
- Numéro
- 1977122704
- Page
- 5946
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1977-12-27/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-06-1978
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1995-05-15/35, art, 24, 002; En vigueur : 11-08-1995>
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