Lex Iterata

Texte 1977050303

3 MAI 1977. - ARRETE ROYAL Province du Hainaut. - Convocation du conseil provincial. Election d'un sénateur provincial

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1977
Numéro
1977050303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex